La loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER) du 10 mars 2023 a pour vocation le développement des énergies renouvelables sur l’intégralité du territoire national.
Cette loi prévoit l’établissement par les communes de zones d’accélération des énergies renouvelable (ZAENR) par catégorie de types d’installation de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermie, biomasse,…).
Ces ZAENR sont définies sur les espaces construits et à construire, pour l’essentiel en zone urbanisée. Aussi les surfaces identifiées pour les différents types d’énergies renouvelables sont très similaires entre elles, voire identiques. Ces ZAENR ne couvriront pas les zones agricoles et les zones naturelles. A noter que pour certaines filières, aucune zone n’a été identifiée, en particulier lorsque le potentiel n’existe pas, ou lorsque la situation communale n’est pas adéquate pour cette énergie (hydroélectricité, éolien,…).
L’établissement de ZAENR facilite la mise en place de projets d’énergies renouvelables. Les projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. Ces zones ne garantissent cependant pas la validation de toutes les demandes de projets. De plus ces ZAENR n’engagent pas la commune ou les propriétaires des terrains concernés à la mise en place de projets d’énergies renouvelables.
Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
A noter que les communes peuvent choisir de délimiter des zones d’exclusion des énergies renouvelables.
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D31-2024 – 27 mars 2024